| Législation
 Notre activité est aujourd'hui bien réglementée grâce à la loi n° 2003-239 du 18 mars
2003 qui définit la profession, légalise la filature et rend obligatoire une formation
pour l'exercer, notamment par cet article :
Art. 20. - Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui
consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni
révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des
tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Notre agence est tenu par le secret professionnel et assure une parfaite discrétion,
essentielle au bout déroulement d'une enquête ( article 378 du Code Pénal).
Enfin, nous étudierons ensemble la légitimité de la demande avant de vous proposer
nos services, afin de vous apporter la meilleure des défenses tout en respectant la loi.
Prestations
Nos enquêtes concernent aussi bien les particuliers que les professionnels et peuvent
donc être très variées.
En voici quelques exemples :
Particuliers:
• Enquête « extra-conjugale », Recherche d'adultère.
• Enquête sur le respect des modalités et droits de garde ou de visite des
enfants (divorce).
• Informations permettant le rétablissement ou le réajustement des pensions
alimentaires.
• Contrôle des déplacements, rencontres, fréquentations, emplois du temps,
habitudes, pour enfants ou adultes (drogue, alcoolisme, secte...).
• Recherche des employeurs pour exécution des saisies arrêt sur salaire
ordonnées par les tribunaux.
• Recherche de personnes disparues.
• Renseignements familiaux
• Détection de présence d’électronique de surveillance (micros, émetteurs...).
Professionnels:
• Détournement de clientèle et concurrence déloyale
• Lutte contre les vols
• Fraudes à l'assurance
• Recouvrement de créances et renseignement
• Renseignements commerciaux et financiers sur une entreprise
• Surveillance des locaux
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